Déclic RDV

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations vendues par Déclic RDV, entreprise individuelle de Yannick Vdb Mbl (SIREN 935107003, 27 Rue Jules Uhry, 60870 Villers-Saint-Paul, contact@declicrdv.fr) à des clients professionnels (artisans, commerçants, restaurateurs, cabinets, associations, etc.), ci-après « le Client ».

1. Prestations

Déclic RDV propose des prestations d'optimisation de fiche Google Business Profile, en trois packs au contenu détaillé sur le site :

2. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, en paiement unique, sans abonnement. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement s'effectue en ligne par carte via Stripe, au moment de la commande. Aucune prestation ne démarre avant réception du paiement.

3. Commande

La commande est validée au paiement. Le Client reçoit une confirmation par e-mail. En commandant, le Client déclare avoir lu et accepté les présentes CGV.

4. Délais

La prestation est livrée sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de tous les éléments nécessaires fournis par le Client : accès ou droit de gestion de la fiche Google, photos, horaires, liste des services et toute information utile. Un retard de transmission de ces éléments repousse d'autant le délai de livraison. Les posts, le suivi et les rapports prévus dans un pack se déroulent sur la durée indiquée dans ce pack.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à détenir les droits sur les photos et contenus transmis, et à respecter les règles de Google. Il reste propriétaire de sa fiche Google et en conserve le contrôle. Il lui appartient de retirer les accès accordés à Déclic RDV à la fin de la mission.

6. Obligation de moyens et engagement

Déclic RDV est tenu à une obligation de moyens. Les résultats sur Google (position, nombre d'appels, de clics, de clients ou d'avis) dépendent de facteurs extérieurs, notamment des décisions de Google, et ne sont pas garantis. Déclic RDV ne promet aucune position précise.

Engagement de conformité : si un livrable prévu dans l'offre choisie est manquant ou comporte une erreur imputable à Déclic RDV, signalé par écrit dans les 7 jours suivant la livraison, Déclic RDV le complète ou le corrige gratuitement. Cet engagement ne donne pas lieu à remboursement et ne s'applique pas aux modifications faites par le Client ou par un tiers sur la fiche après livraison, ni aux décisions de Google (suspension, restriction, suppression d'avis).

7. Droit de rétractation et remboursement

Les prestations s'adressent à des professionnels et ne sont pas soumises au droit de rétractation prévu pour les consommateurs. Dans les cas où la loi reconnaîtrait ce droit au Client (par exemple, professionnel dont la prestation n'entre pas dans le champ de son activité principale et employant cinq salariés au plus), le Client peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la commande en écrivant à contact@declicrdv.fr. Le Client demande expressément que la prestation démarre dès le paiement, et reconnaît qu'en cas de rétractation après le début de l'exécution, il règle la part de prestation déjà réalisée, ainsi que le prévoit la loi.

En dehors de ces cas, la prestation commencée n'est pas remboursable. Si Déclic RDV ne peut pas réaliser la prestation commandée, le Client est intégralement remboursé.

8. Propriété intellectuelle

Les contenus rédigés pour le Client (descriptions, posts, modèles de réponses, textes du site d'une page) lui sont cédés pour son usage, à réception du paiement complet. Déclic RDV conserve ses méthodes, outils et savoir-faire.

9. Confidentialité et données

Chaque partie garde confidentielles les informations échangées dans le cadre de la mission. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

10. Responsabilité

La responsabilité de Déclic RDV est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le prix payé par le Client pour la prestation concernée. Déclic RDV n'est pas responsable des décisions de Google (suspension de fiche, modification d'algorithme, suppression d'avis) ni des interruptions de services tiers.

11. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@declicrdv.fr. Déclic RDV s'engage à répondre sous 2 jours ouvrés environ.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de Déclic RDV, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.

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